Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 25/09/24

IMPORTANT Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.ambassimmo.com. définissent les conditions d’utilisation dudit site et les droits et restrictions que ledit utilisateur accepte, entièrement et sans réserve, en utilisant le site. A ce titre, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation préalablement à la navigation du site et ne peut utiliser ledit site si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. En tout état de cause, l’utilisateur ne pourra utiliser certains services si les conditions ne sont pas acceptées au moment de la soumission du formulaire. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales d’utilisation dans le respect de la règlementation en vigueur. Toute modification sera portée à la connaissance de l’utilisateur. L’utilisation des services après la notification des modifications constitue une acceptation de sa part des modifications intervenues.

PRÉAMBULE

La société PL SOLUTIONS, en cours de création, titulaire du CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) N°C1170 du 01/04/2024, représentée par la structure d’appui (couveuse) PCE (RCS Aix-en-Provence 423 194 307) – Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix en Provence (ci-après « l’Editeur »), exploite le site Internet accessible via l’adresse www.ambassimmo.com qui permet à ses utilisateurs de prendre connaissance des biens en location ou en vente et, le cas échéant, de recommander des vendeurs ou loueurs potentiels de biens immobiliers.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

« Ambassadeur Immobilier » désigne l’Utilisateur apporteur d’affaires occasionnel, consommateur (personne physique majeure) ou professionnel dont la profession n’est pas liée à l’immobilier, qui informe la société PL SOLUTIONS, au travers de la Plateforme, d’une intention de vente ou de location d’un Bien pour lequel le Prospect a accepté d’être contacté.

« AMBASSIMMO » désigne l’Éditeur de la Plateforme.

« Bien » désigne le bien immobilier ou le terrain à vendre ou à louer du Prospect.

« Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Plateforme » désigne la plateforme internet de recommandations accessible via l’adresse www.ambassimmo.com exploitée par la société PL SOLUTIONS.

« Partenaire(s) » désigne le professionnel, agent immobilier ou agence immobilière, partenaire de la plateforme AMBASSIMMO, qui entre en contact avec un Prospect après accord de ce dernier, pour lui proposer ses services d’accompagnement à la vente ou la location du Bien.

« Prospect » désigne le propriétaire, vendeur ou loueur de bien(s) immobilier(s) ou de terrain(s) dont les coordonnées ont été communiquées par l’Ambassadeur Immobilier à AMBASSIMMO étant précisé que le Prospect peut également être Ambassadeur Immobilier (en confiant la vente ou la location du Bien à AMBASSIMMO via la Plateforme).

« Service » désigne la mise à disposition de la Plateforme à l’Utilisateur et au travers de laquelle l’Ambassadeur Immobilier peut transmettre les coordonnées d’un Prospect et percevoir, le cas échéant, une rémunération spécifique en contrepartie de cet apport d’affaire.

« Utilisateur » désigne toute personne majeure navigant sur la Plateforme étant précisé que l’Utilisateur peut devenir un Ambassadeur Immobilier et que les Partenaires sont soumis à d’autres conditions et doivent se rapprocher de AMBASSIMMO en remplissant le formulaire de contact.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Ambassadeur Immobilier dans le cadre de l’utilisation du Service.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant les rapports entre AMBASSIMMO et l’Utilisateur qui entend faire usage du Service. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales préalablement à l’utilisation du Service et ne peut l’utiliser si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. Toute utilisation du Service implique donc le respect par l’Utilisateur des Conditions générales. L’Utilisateur renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout document contradictoire qui sera inopposable à AMBASSIMMO, même si elle en a eu connaissance. AMBASSIMMO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions d’utilisation en fonction de l’évolution de la législation et/ou des fonctionnalités proposées. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions d’utilisation.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur se connecte à la Plateforme. Il garantit être en mesure de s’engager aux termes des présentes conditions d’utilisation et garantit AMBASSIMMO contre tout recours exercés par des tiers du fait de l’exploitation du Service.

Pour pouvoir recommander un Prospect, l’Ambassadeur Immobilier doit préalablement créer un compte personnel contenant ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale, date de naissance et le cas échéant pour un Ambassadeur Immobilier professionnel, un numéro d’identification RCS et créer un mot de passe. L’Ambassadeur Immobilier doit également renseigner ses coordonnées bancaires et justifier être le titulaire du compte bancaire.

Les données renseignées par l’Ambassadeur Immobilier peuvent être complétées et modifiées à tout moment en se connectant à son compte personnel.

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE

L’Ambassadeur Immobilier qui a identifié un Prospect qui exprimerait le souhait de vendre ou louer un Bien transmet, au travers du formulaire de contact de recommandation accessible via la Plateforme, les coordonnées du Prospect à AMBASSIMMO. L’Ambassadeur Immobilier renseigne dans le formulaire en ligne dédié les informations suivantes : nom, prénom, téléphone et adresse mail de l’Ambassadeur Immobilier et nom, prénom, adresse postale et téléphone du Prospect.

Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus. Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement de la saisie sera adressé à l’Ambassadeur Immobilier par AMBASSIMMO.

A réception du formulaire, AMBASSIMMO prend contact avec l’Ambassadeur Immobilier afin de vérifier la validité des informations transmises (conformément aux dispositions de l’article 5) et orientera ensuite, le cas échéant, le Prospect vers les Partenaires géographiquement compétents.

Si sa mise en relation est validée, l’Ambassadeur Immobilier reçoit un message de validation. Par la suite, si le Partenaire est autorisé par le Prospect à vendre son Bien, l’Ambassadeur Immobilier se verra notifié, sur son espace personnel, le montant du mandat de vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’APPORT D’AFFAIRE PAR L’AMBASSADEUR IMMOBILIER

L’Ambassadeur Immobilier déclare et s’engage aux obligations suivantes :

Il déclare être majeur ;
Il déclare avoir obtenu l’autorisation préalable du Prospect pour communiquer ses coordonnées via la Plateforme en vue de lui recommander les services des Partenaires et est capable d’en justifier auprès de AMBASSIMMO ;
Il s’interdit formellement toute prospection active du Bien, notamment sur des sites de petites annonces comme, notamment, Particulier à Particulier, Leboncoin et les opérations de mailing de masse.

L’Ambassadeur Immobilier reconnaît que :

Il ne peut y avoir qu’un Ambassadeur Immobilier par Bien, de sorte que si le Bien apporté par l’Ambassadeur Immobilier est déjà dans le réseau Ambassimmo, le Bien sera refusé par AMBASSIMMO ;
Si le Prospect a déjà eu un rendez-vous physique dans les 12 mois précédents la validation de la recommandation par AMBASSIMMO avec les Partenaires ou AMBASSIMMO ou s’il est déjà dans la base de données d’AMBASSIMMO à la date de transmission de la recommandation, l’apport d’affaires sera refusé par AMBASSIMMO ;
Il ne bénéficie de sa commission que si le Prospect vend un bien auprès des Partenaires ;
Un Prospect ne peut être parrainé que par un seul Ambassadeur Immobilier. En cas de pluralité d’Ambassadeurs Immobiliers, le premier enregistrement validé par AMBASSIMMO, sous réserves qu’il remplisse l’ensemble des conditions prévues aux Conditions d’utilisation, auprès de la Plateforme sera retenu ;
Il n’est pas autorisé à recommander le projet de mise en vente ou location du Bien de son conjoint.

En cas de manquement à l’une des obligations qui précèdent, AMBASSIMMO se réserve le droit de résilier le compte personnel de l’Ambassadeur Immobilier.

En tout état de cause, AMBASSIMMO se réserve la possibilité de refuser la recommandation faîte par l’Ambassadeur Immobilier dans les hypothèses suivantes : (i) l’information serait inexploitable (information erronée ou incomplète), (ii) il existerait un conflit d’intérêt (absence d’indépendance de l’Ambassadeur Immobilier), (iii) il existerait un doute quant à la légalité de l’opération (et notamment, lutte contre le blanchiment d’argent, actes de terrorisme), (iv) l’Ambassadeur immobilier aurait déjà communiqué à AMBASSIMMO les coordonnées de Prospects non fiables, (v) il existerait un différend avec l’Ambassadeur Immobilier du fait d’une précédente mise en relation.

Une fois que l’apport d’affaires est validé, l’Ambassadeur Immobilier peut suivre l’évolution de la vente ou la location du Bien directement sur son compte personnel via la Plateforme.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DE L’AMBASSADEUR IMMOBILIER

6.1. L’Ambassadeur Immobilier bénéficiera d’une commission sous les réserves suivantes :

– Sa communication de coordonnées a fait l’objet d’une validation par AMBASSIMMO ;

– Le Bien a été vendu ou loué par l’intermédiaire du Partenaire ;

– Les honoraires d’agence ont été perçus par AMBASSIMMO ;

– La réception de la facture d’honoraires si l’Apporteur est un professionnel.

6.2. La validation, par AMBASSIMMO, de l’apport d’affaires par l’Ambassadeur Immobilier faisant suite à la soumission du formulaire ou la signature d’un compromis de vente ne saurait générer une commission au bénéfice de l’Ambassadeur Immobilier, ce que ce dernier reconnaît expressément.

6.3. En contrepartie de la vente ou de la location du Bien du Prospect par le Partenaire, AMBASSIMMO reversera à l’Ambassadeur Immobilier une commission établie sur la base du nombre de recommandations faîtes par l’Ambassadeur Immobilier et du prix de vente ou de location du Bien concerné.

Le montant de la commission nette peut différer en fonction de la qualité de l’Ambassadeur Immobilier, s’il est un consommateur ou un professionnel :

Si l’Ambassadeur Immobilier est une personne physique consommateur, il percevra sa commission déduction faîte des 20% de charges sociales URSSAF (article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale). AMBASSIMMO adresse à l’Ambassadeur Immobilier personne physique consommateur un justificatif de paiement intégrant le montant des charges ;
Si l’Ambassadeur Immobilier est une personne physique immatriculée ou une société, elle reçoit la rémunération brute et c’est à elle qu’il appartient de reverser ses charges aux organismes compétents. La TVA sera applicable si l’Apporteur y est assujetti.

6.4. L’Ambassadeur Immobilier s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de AMBASSIMMO. Conformément aux dispositions de l’article 92-1 du Code général des impôts, il est tenu de déclarer ses rémunérations dans la catégorie des bénéfices non Commerciaux (BNC) non professionnels de sa déclaration d’ensemble des revenus. Pour information, si ces revenus sont inférieurs à 27.000 € dans l’année, l’Ambassadeur Immobilier peut être imposé au forfait après un abattement de 34% avec un minimum de 305€. Cependant, s’il réalise des BNC non professionnels pour un montant annuel supérieur au seuil de 27.000 €, il sera soumis au régime réel d’imposition et devra déterminer son résultat non commercial imposable au moyen de la déclaration n°2035 qu’il joindra à sa déclaration d’ensemble des revenus. En revanche, s’il exerce son activité d’indication occasionnelle concurremment avec une activité commerciale prépondérante, conformément aux dispositions de l’article 155 du Code général des impôts, ses rémunérations liées à l’indication occasionnelle sont alors imposables dans la cellule des bénéfices commerciaux dès lors qu’il existe un lien étroit entre les deux activités.

6.5. Le fait générateur du paiement de la commission est la signature de l’acte de vente entre le Prospect et l’acquéreur présenté par le Partenaire. Les commissions dues à l’Ambassadeur Immobilier, en vertu du Contrat, lui seront acquises dans un délai maximum de 60 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition. Les commissions seront payables par virement bancaire sur les coordonnées bancaires de l’Ambassadeur Immobilier renseignées par ce dernier sur son espace personnel.

Si l’Ambassadeur Immobilier est un professionnel, ce dernier adressera une facture indiquant son numéro d’immatriculation, le numéro de mandat qui lui aura été communiqué par AMBASSIMMO, le montant de la commission et la TVA s’il est assujetti.

La somme perçue par l’Ambassadeur Immobilier consommateur est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et sa déclaration à l’administration fiscale est effectuée par lui-même sous sa seule responsabilité.

6.6. L’Ambassadeur Immobilier est informé que des frais de dossier, d’assistance et de développement de la Plateforme à hauteur de 29€ TTC sont déduits de sa rémunération pour le premier Bien vendu ou loué par l’intermédiaire du Partenaire uniquement.

L’Ambassadeur Immobilier est informé qu’à chaque vente d’un Bien recommandé via la Plateforme, AMBASSIMMO déduira de sa commission la somme de 30 Euros qui sera reversée à Gustave Roussy, 1er centre européen pour la lutte contre le cancer.

6.7. En cas de résiliation des Conditions générales d’utilisation à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit, l’Ambassadeur Immobilier ne percevra que les commissions relatives à l’apport de Prospects confirmé par AMBASSIMMO ayant donné lieu à la signature de l’acte définitif de vente ou à la signature du bail dans la limite de 4 mois suivants la fin du Contrat.

6.8. En revanche, aucune commission ne sera due à l’Ambassadeur Immobilier au-delà du délai susvisé ou si la vente ou la location ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à AMBASSIMMO et notamment du fait des Prospects qui lui auront été présentés.

6.9. Il est précisé que l’Ambassadeur Immobilier peut suivre l’évolution de la vente ou de la location des Biens via la Plateforme à laquelle il peut accéder une fois que son apport d’affaires a été validé.

ARTICLE 7 – PARRAINAGE

L’Ambassadeur Immobilier qui parraine un filleul qui deviendra à son tour Ambassadeur Immobilier, percevra 100 Euros TTC à l’occasion de la première vente de son filleul, selon les mêmes conditions de règlement que celles qui lui sont appliquées pour la perception de sa propre commission.

Au-delà de cinq parrainages, l’Ambassadeur Immobilier percevra 300 Euros TTC à chaque première vente de ses filleuls.

ARTICLE 8 – CLUB AMBASSIMMO

Le Club AMBASSIMMO, accessible via la rubrique « CLUB AMBASSIMMO » de la Plateforme, permet à l’Utilisateur ayant un accès sécurisé personnel et gratuit, avec login et mot de passe, de se tenir informé de l’actualité financière et immobilière en France. L’Utilisateur y retrouvera toutes les opportunités de business, dans la bourse, la fintech, les cryptomonnaies, la gestion de patrimoine.

L’Utilisateur aura accès à une boutique dédiée, au programme de parrainage Ambassimmo, à de nombreux partenariats, vidéos, formations, tutoriels. Il pourra participer à des enquêtes, des jeux-concours, des opérations promotionnelles ponctuelles ou toutes autres actions visant à promouvoir ou à améliorer les offres de la Plateforme et de AMBASSIMMO. L’Utilisateur pourra bénéficier d’avantages négociés. Le Club Ambassimmo est également un espace d’échanges avec d’autres Utilisateurs qui peuvent par ailleurs recevoir des conseils de la part d’experts.

La création d’un compte en vue de devenir Ambassadeur Immobilier donne accès au Club Ambassimmo mais l’Utilisateur peut simplement créer un compte personnel pour accéder au Club Ambassimmo.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DE L’AMBASSADEUR IMMOBILIER ET DE L’UTILISATEUR

L’Ambassadeur Immobilier :

Reconnaît qu’il agit dans le cadre du Contrat de façon ponctuelle et occasionnelle et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui, sauf à changer de statut juridique et d’être en conformité avec la législation applicable en la matière ;
S’engage à respecter ses propres obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées dans le cadre du Contrat ;
S’engage à transmettre à AMBASSIMMO des informations valides et complètes le concernant (notamment ses noms et prénoms, coordonnées bancaires) et concernant le Prospect, de sorte que AMBASSIMMO ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement de l’Ambassadeur Immobilier à l’obligation susvisée et notamment un virement fait sur un mauvais compte bancaire résultant d’une erreur de saisie dans les coordonnées bancaires renseignées par l’Ambassadeur Immobilier ;
Personne physique consommateur, reconnaît qu’il est soumis à un plafond annuel de versement pouvant varier chaque année fiscale. Il appartient à l’Ambassadeur Immobilier de vérifier, par ses propres moyens, qu’il ne dépasse pas le plafond légal ;
Renonce à rechercher la responsabilité de AMBASSIMMO si cette dernière ne devait pas percevoir les honoraires lui étant dus, pour quelque raison que ce soit, ce qui empêcherait, par ricochet, le versement de la commission au bénéfice de l’Ambassadeur Immobilier ;
S’engage à ne pas utiliser AMBASSIMMO aux fins de développer une activité commerciale.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur prend les engagements suivants et :

S’oblige à utiliser le Service conformément à sa finalité à savoir accéder à des informations en lien avec l’immobilier et/ou devenir Ambassadeur Immobilier ;
S’interdit de faire un usage frauduleux du Service et de l’utiliser à des fins illégales ;
S’interdit de diffuser des images, données et/ou textes sur la Plateforme contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, pornographiques, exhibitionnistes, racistes ou xénophobes, incitant à la haine ou à la violence ;
S’interdit de diffuser des images, sons, données et/ou textes portant atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;
S’interdit de diffuser des images, sons, données et/ou textes portant atteinte aux droits de la personnalité des tiers, à leur vie privée et à leur droit à l’image ;
S’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur ;
S’interdit de diffuser des virus informatiques ou tout autre système qui perturberait, de façon temporaire ou définitive, l’utilisation du Service ;
S’interdit de s’adonner à tout activité illégale telle que, notamment, escroquerie, prostitution, usurpation d’identité ;
S’engage à notifier à AMBASSIMMO tous contenus illicites en écrivant à AMBASSIMMO à l’adresse AMBASSIMMO, représentée par la société PCE – Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix en Provence ou via la Plateforme au travers d’un bouton dédié.

En cas de non-respect des obligations qui précèdent, l’Utilisateur garantit AMBASSIMMO de toute action d’un tiers et de toute condamnation à son encontre liée au non-respect des présentes obligations. Le non-respect des présentes obligations par l’Utilisateur emporte le droit pour AMBASSIMMO de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’accès au Service conformément aux dispositions de l’article 13.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE AMBASSIMMO

10.1. Respect du Règlement Européen « Digital Service Act » (DSA)

AMBASSIMMO respecte le Digital Services Act (DSA), règlement européen sur les services numériques qui impose aux plateformes en ligne de nouvelles règles à respecter et de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables et permettre plus de transparence en :

Favorisant le développement des PME et des services numériques innovants,
Luttant contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne,
Préservant le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’expression et d’information, principe de non-discrimination, respect du niveau élevé de protection des consommateurs, etc.,
Agissant contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux
Interdisant la publicité ciblée envers les mineurs,
Endiguant le cyber-harcèlement

AMBASSIMMO s’engage à prendre les mesures suivantes dans le cadre du Service :

Mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
Coopérer avec les autorités judiciaires,
Traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise, appelées « signaleurs de confiance »,
Suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
Interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles,
Protéger les consommateurs en assurant l’identité du vendeur dans les places de marché en ligne (marketplaces),
Analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.

10.2 Confidentialité

AMBASSIMMO s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations qui lui auront été communiquées dans le cadre de la recommandation par l’Ambassadeur Immobilier et s’interdit, en conséquence, de les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit.

10.3. Loyauté, diligence et éthique commerciale

AMBASSIMMO s’engage à exercer son activité en toute loyauté et à traiter tout Prospect présenté par l’Ambassadeur Immobilier de façon égale avec tout prospect non présenté par l’Ambassadeur Immobilier.

AMBASSIMMO apporte tous les soins requis par la diligence professionnelle, notamment pour entretenir des relations de confiance avec les Prospects et procéder à un suivi effectif.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE AMBASSIMMO

11.1. AMBASSIMMO ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences de l’Utilisateur. De plus, l’accès et l’utilisation du Service nécessitent l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications. Ainsi, pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet haut débit ce qu’il reconnaît expressément. Ce service n’est pas à la charge de AMBASSIMMO et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix de l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. En conséquence, AMBASSIMMO ne saurait engager sa responsabilité du fait de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service en raison d’un matériel ou d’une connexion Internet non-adaptée ou s’avérant insuffisante étant précisé que l’Utilisateur doit, a minima, être équipé d’un smartphone, d’une tablette ou d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ».

11.2. L’Utilisateur s’engage à ne faire résider sur les serveurs de AMBASSIMMO que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. AMBASSIMMO n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’archivage et de la sauvegarde des données de l’Utilisateur dont il fera son affaire personnelle. L’Utilisateur accepte que AMBASSIMMO se réserve le droit de refuser des données non conformes au Service et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour AMBASSIMMO de vérifier lesdites données. L’Utilisateur a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). L’Utilisateur est responsable, à l’égard de AMBASSIMMO, de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part aux présentes obligations.

11.3. AMBASSIMMO fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur un service de qualité dans des conditions normales d’exploitation. Néanmoins, AMBASSIMMO se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au Service en cas d’éventuelles pannes, d’interventions de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration de la Plateforme ou du Service ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, AMBASSIMMO s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément et s’efforcera d’informer l’Utilisateur de tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais. AMBASSIMMO ne saurait engager sa responsabilité en cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophes naturelles, intempéries, inondations, foudre, attentats, perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, problèmes techniques afférents à un prestataire externe (variation ou coupure de courant, défaut de climatisation,…), impossibilité d’être approvisionné, pénuries notamment de carburants, retards liés à l’importation ou au transport et d’une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès à la Plateforme ou au Service. De même, l’Utilisateur reconnaît que les contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet peuvent générer des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de AMBASSIMMO. Par ailleurs, l’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l’accès aux informations délivrées via la Plateforme.

11.4. L’Utilisateur reconnaît que les contraintes propres au réseau Internet empêchent de garantir une navigation sans interruption, une qualité de transmission des informations sans faille et une sécurisation totale des échanges de données. L’Utilisateur s’identifie avec un identifiant d’utilisateur et un mot de passe qui lui sont personnellement attribués et est seul responsable de leur utilisation. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels à l’Utilisateur qui s’engage à en respecter la confidentialité et à assumer la garde et la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du Service. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers. Il s’engage à immédiatement informer AMBASSIMMO de tout piratage de son compte personnel.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété de la Plateforme

12.1.1. AMBASSIMMO est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs tant à la structure générale de la Plateforme ainsi qu’à son contenu (textes, graphismes, images, vidéos, photos, bases de données, typographies, charte graphique, identité visuelle, mise en page et autres contenus), aux logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement, aux marques et signes distinctifs associés à l’exploitation de la Plateforme et au concept d’ensemble de l’activité de AMBASSIMMO. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de ses contenus tels que rappelés ci-dessus et/ou, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de AMBASSIMMO est prohibée. De même, toute exploitation, directe ou indirecte, non autorisée de la Plateforme et/ou de ses contenus et/ou des logiciels, du concept et/ou des développements et/ou des signes distinctifs (tels que, notamment, les marques déposées ou non encore déposées par AMBASSIMMO, sa dénomination sociale…) appartenant à, ou exploités par AMBASSIMMO, engage la responsabilité de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale, sans préjudice du droit pour AMBASSIMMO de résilier unilatéralement l’accès de l’Utilisateur aux Services.

12.1.2. L’Utilisateur reconnaît donc que toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer la Plateforme et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites aux présentes, (ii) faire d’autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme même en vue de corriger les erreurs qu’elle pourrait contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à AMBASSIMMO, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie de la Plateforme, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits de la Plateforme. AMBASSIMMO se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir la Plateforme dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de la Plateforme conforme à sa destination mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations à la Plateforme ou d’en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et ne puisse réclamer de dommages-intérêts.

12.2. Titularité des droits portant spécifiquement sur les bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme est constituée d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par l’Utilisateur en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un procédé non autorisé(s) par AMBASSIMMO ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu’en soit la forme, par un procédé non autorisé par AMBASSIMMO ;
La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de AMBASSIMMO ;
L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du Service et à ne pas en faire un usage commercial, ni à faire un usage commercial de tout contenu ou donnée qu’il aurait obtenu par l’intermédiaire du Service. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de AMBASSIMMO.

ARTICLE 13 – DURÉE DU SERVICE – RÉSILIATION

13.1. Les Conditions d’utilisation sont en vigueur pour toute la durée d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et des Services.

13.2. AMBASSIMMO se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier, à tout moment, le droit d’accès au Service dans l’hypothèse du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations découlant des Conditions d’utilisation et notamment la diffusion d’un contenu illicite. L’Utilisateur peut quant à lui clôturer son compte à tout moment. Ses données seront définitivement supprimées 4 mois à compter de la demande de suppression de son compte.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

14.1. En présence de liens hypertextes accessibles depuis la Plateforme et vers d’autres sites Internet, AMBASSIMMO décline toute responsabilité envers l’Utilisateur liée à l’utilisation desdits sites Internet au regard, notamment, de la politique de confidentialité ou du contenu desdits sites Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

14.2. L’Utilisateur a la possibilité de créer des liens hypertextes depuis son propre site Internet ou ses propres réseaux sociaux vers la page d’accueil uniquement de la Plateforme sous réserves de respecter l’image et l’intégrité de AMBASSIMMO et de s’abstenir de donner l’illusion d’un quelconque lien juridique ou capitalistique entre l’Utilisateur et AMBASSIMMO.

ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 16 – INDIVISIBILITÉ- MODIFICATION

Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les Parties.

ARTICLE 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES – DÉFAUT D’EXERCICE

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions d’utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions d’utilisation est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

L’Ambassadeur Immobilier n’est lié par aucun contrat de travail avec AMBASSIMMO ni avec les Partenaires et ne dispose d’aucun mandat délivré par AMBASSIMMO ou les Partenaires. L’Ambassadeur Immobilier, qui agit de façon indépendante, n’est pas placé dans un état de subordination.

Dès lors, les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre des Conditions d’utilisation et fait son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable, de sorte que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre. Il en résulte que les Parties sont entièrement libres de la gestion de leurs activités respectives et totalement indépendantes l’une envers l’autre.

ARTICLE 19 – MÉDIATION

19.1. En cas de litige, l’Utilisateur consommateur doit contacter AMBASSIMMO par courrier à l’adresse postale suivante PL SOLUTIONS, société en cours de création, titulaire du CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) N°C1170 du 01/04/2024, représentée par la structure d’appui (couveuse) PCE – Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix en Provence ou par courriel à l’adresse reclamation@ambassimmo.com, qui accuse réception, sans délai, de la demande de résolution amiable.

19.2. En l’absence de résolution du différend, l’Ambassadeur Immobilier consommateur bénéficie pour toute réclamation n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de saisir dans un délai maximum d’un (1) an à partir de la date de sa réclamation écrite auprès de AMBASSIMMO, un médiateur, le Médiateur de la Consommation. Pour se faire, l’Ambassadeur Immobilier consommateur peut saisir le Médiateur : MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE situé à 465 avenue de la Libération 54000 NANCY, accessible via le site Internet mediation@vivons-mieux-ensemble.fr. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

ARTICLE 20 – CESSIBILITÉ CHANGEMENT DE CONTRÔLE

Dans l’hypothèse où un changement dans la situation juridique de l’Éditeur se produirait en cours d’exécution du Contrat (notamment, immatriculation de l’Éditeur, cessation du contrat PCE, changement de forme juridique, fusion, acquisition, cession totale ou partielle de fonds de commerce…), le Contrat sera poursuivi par la nouvelle structure se substituant à l’Éditeur, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Éditeur notifiera, par tous moyens, à l’Utilisateur ce changement de situation juridique.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1. Les Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

21.2. S’agissant de l’Ambassadeur Immobilier personne morale.

A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DU DIFFÉREND, TOUT LITIGE LIE A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION OU LA CESSATION DU SERVICE SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE, MÊME EN CAS DE PROCÉDURE D’URGENCE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

21.3. S’agissant de l’Ambassadeur Immobilier consommateur personne physique. Toute contestation qui pourrait s’élever entre AMBASSIMMO et l’Ambassadeur Immobilier personne physique consommateur relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation des Conditions d’utilisation sera soumise au tribunal compétent en application des dispositions du Code de procédure civile.