IMPORTANT :
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le site
www.ambassimmo.com. Elles définissent les conditions d’utilisation dudit site et les droits et restrictions que
l’utilisateur accepte, entièrement et sans réserve, en utilisant le site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier
à tout moment ses conditions générales d’utilisation dans le respect de la règlementation en vigueur.
PRÉAMBULE
La société PL SOLUTIONS, en cours de création, titulaire du CAPE N°C1170 du 01/04/2024, représentée
par la structure d’appui PCE (RCS Aix-en-Provence 423 194 307) – Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de
Montricher, 13290 Aix-en-Provence (ci-après « l’Éditeur »), exploite le site Internet accessible via l’adresse
www.ambassimmo.com qui permet à ses utilisateurs de prendre connaissance des biens en location ou en
vente et, le cas échéant, de recommander des vendeurs ou loueurs potentiels de biens immobiliers.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes, on entend par :
« Ambassadeur Immobilier » désigne l’Utilisateur apporteur d’affaires occasionnel, consommateur
(personne physique majeure) ou professionnel dont la profession n’est pas liée à l’immobilier, qui informe la
société PL SOLUTIONS, au travers de la Plateforme, d’une intention de vente ou de location d’un Bien pour
lequel le Prospect a accepté d’être contacté.
« AMBASSIMMO » désigne l’Éditeur de la Plateforme.
« Bien » désigne le bien immobilier ou le terrain à vendre ou à louer du Prospect.
« Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Plateforme » désigne la plateforme internet de recommandations accessible via l’adresse
www.ambassimmo.com exploitée par la société PL SOLUTIONS.
« Partenaire(s) » désigne le professionnel, agent immobilier ou agence immobilière, partenaire de la
plateforme AMBASSIMMO, qui entre en contact avec un Prospect après accord de ce dernier, pour lui
proposer ses services d’accompagnement à la vente ou la location du Bien.
« Prospect » désigne le propriétaire, vendeur ou loueur de bien(s) immobilier(s) ou de terrain(s) dont les
coordonnées ont été communiquées par l’Ambassadeur Immobilier à AMBASSIMMO. Le Prospect peut
également être Ambassadeur Immobilier.
« Service » désigne la mise à disposition de la Plateforme à l’Utilisateur, au travers de laquelle
l’Ambassadeur Immobilier peut transmettre les coordonnées d’un Prospect et percevoir, le cas échéant, une
rémunération en contrepartie de cet apport d’affaires.
« Utilisateur » désigne toute personne majeure naviguant sur la Plateforme. L’Utilisateur peut devenir
Ambassadeur Immobilier. Les Partenaires sont soumis à d’autres conditions et doivent se rapprocher
d’AMBASSIMMO.
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Ambassadeur Immobilier
dans le cadre de l’utilisation du Service.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant les rapports entre
AMBASSIMMO et l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes préalablement à
l’utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique le respect des Conditions d’utilisation.
AMBASSIMMO se réserve le droit de les modifier à tout moment, en fonction de l’évolution de la législation
et/ou des fonctionnalités proposées.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
L’Utilisateur se connecte à la Plateforme et garantit être en mesure de s’engager aux termes des présentes.
Pour recommander un Prospect, l’Ambassadeur Immobilier doit préalablement créer un compte personnel
contenant ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale, date de naissance, et le cas échéant un numéro
d’identification RCS, ainsi que ses coordonnées bancaires. Les données renseignées peuvent être
complétées et modifiées à tout moment via le compte personnel.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE
L’Ambassadeur Immobilier qui a identifié un Prospect souhaitant vendre ou louer un Bien transmet ses
coordonnées via le formulaire de contact de recommandation de la Plateforme. Seuls les formulaires
conformes et intégralement complétés seront retenus. Un e-mail de confirmation sera adressé à
l’Ambassadeur Immobilier. AMBASSIMMO vérifie la validité des informations et oriente ensuite le Prospect
vers les Partenaires géographiquement compétents. Si la mise en relation est validée, l’Ambassadeur
Immobilier reçoit un message de validation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’APPORT D’AFFAIRE
L’Ambassadeur Immobilier déclare et s’engage à :
- Être majeur
- Avoir obtenu l’autorisation préalable du Prospect pour communiquer ses coordonnées
- S’interdire toute prospection active du Bien sur des sites de petites annonces ou par mailing de
masse
L’Ambassadeur Immobilier reconnaît qu’il ne peut y avoir qu’un seul Ambassadeur par Bien, que les Biens
déjà présents dans le réseau ou les Prospects déjà en base seront refusés, et qu’il n’est pas autorisé à
recommander le bien de son conjoint. En cas de manquement, AMBASSIMMO se réserve le droit de résilier
le compte personnel de l’Ambassadeur.
–
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DE L’AMBASSADEUR IMMOBILIER
6.1. Conditions d’éligibilité
L’Ambassadeur Immobilier bénéficie d’une commission sous réserve que sa communication de coordonnées
ait été validée par AMBASSIMMO, que le Bien ait été vendu ou loué par l’intermédiaire d’un Partenaire, que
les honoraires d’agence aient été perçus par AMBASSIMMO et, si l’Apporteur est un professionnel, après
réception de sa facture.
6.2. Calcul
La commission est calculée en appliquant un pourcentage fixe sur la commission d’agence effectivement
perçue par AMBASSIMMO. Le montant peut différer selon que l’Ambassadeur est consommateur ou professionnel. Si consommateur : commission versée déduction faite des 20 % de charges sociales
URSSAF. Si professionnel : rémunération brute, avec TVA si assujetti.
6.3. Déduction solidaire
AMBASSIMMO déduira à chaque vente 2 % de la commission, reversés à l’Institut Gustave Roussy (1er
centre européen de lutte contre le cancer) et à l’Institut Paoli-Calmettes.
6.4. Frais de dossier
Des frais de dossier, d’assistance et de développement de la Plateforme à hauteur de 29 € TTC sont déduits
de la rémunération pour le premier Bien vendu ou loué uniquement.
6.5. Fait générateur
Le fait générateur du paiement est la signature de l’acte de vente entre le Prospect et l’acquéreur présenté
par le Partenaire. Les commissions sont versées dans un délai maximum de 60 jours suivant la réitération
par acte notarié, par virement bancaire.
6.6. Obligations fiscales de l’Ambassadeur
L’Ambassadeur Immobilier s’engage à respecter ses obligations comptables, sociales et fiscales. Les
rémunérations sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels.
6.7. Caractère indicatif du simulateur
L’Ambassadeur Immobilier reconnaît et accepte expressément que le simulateur de commission disponible
sur la Plateforme est fourni à titre purement indicatif. Le montant final de la commission sera déterminé
uniquement sur la base de la commission d’agence effectivement perçue par AMBASSIMMO lors de la
signature de l’acte authentique. AMBASSIMMO ne saurait être tenue responsable de l’écart entre montant
simulé et montant effectivement versé.
ARTICLE 7 – PARRAINAGE
L’Ambassadeur Immobilier qui parraine un filleul qui deviendra à son tour Ambassadeur percevra 100 euros
TTC à l’occasion de la première vente de son filleul. Au-delà de cinq parrainages, il percevra 300 euros TTC
à chaque première vente de ses filleuls.
ARTICLE 8 – CLUB AMBASSIMMO
Le Club AMBASSIMMO, accessible via la rubrique dédiée de la Plateforme, permet à l’Utilisateur ayant un
accès sécurisé personnel et gratuit de se tenir informé de l’actualité financière et immobilière, d’accéder à
une boutique dédiée, au programme de parrainage, à des partenariats, vidéos, formations, tutoriels, jeux-
concours et autres opérations promotionnelles.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
L’Ambassadeur Immobilier reconnaît qu’il agit de façon ponctuelle et occasionnelle et s’engage à respecter
ses obligations comptables, sociales et fiscales, à transmettre des informations valides et complètes, et à ne
pas utiliser AMBASSIMMO aux fins de développer une activité commerciale. Il renonce à rechercher la
responsabilité d’AMBASSIMMO si celle-ci ne percevait pas les honoraires lui étant dus.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage frauduleux ou illégal
du Service, à ne pas diffuser de contenus contraires aux bonnes mœurs ni portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, et à signaler tout contenu illicite.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D’AMBASSIMMO
10.1. Respect du Règlement européen Digital Services Act (DSA)
AMBASSIMMO respecte le Digital Services Act, qui impose aux plateformes en ligne de nouvelles règles
pour lutter contre les contenus illicites et assurer plus de transparence. AMBASSIMMO s’engage notamment
à : mettre en place un système de signalement des contenus illicites, coopérer avec les autorités judiciaires,
suspendre les comptes publiant des contenus illicites, interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs, et
analyser les risques liés à ses services.
10.2. Confidentialité
AMBASSIMMO s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées dans le
cadre de la recommandation par l’Ambassadeur Immobilier.
10.3. Loyauté, diligence et éthique commerciale
AMBASSIMMO s’engage à exercer son activité en toute loyauté et à traiter tout Prospect présenté par
l’Ambassadeur de façon égale.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
AMBASSIMMO ne garantit pas que les Services répondent aux besoins spécifiques de l’Utilisateur. L’accès
au Service nécessite une connexion Internet à la charge de l’Utilisateur. AMBASSIMMO ne saurait être
responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, de mise à jour, de force majeure
(guerre, catastrophe naturelle, panne de réseau…) ou des contraintes techniques du réseau Internet.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AMBASSIMMO est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à
la Plateforme et à son contenu. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est
strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la
concurrence déloyale.
ARTICLE 13 – DURÉE DU SERVICE – RÉSILIATION
Les Conditions d’utilisation sont en vigueur pour toute la durée d’utilisation du Service. AMBASSIMMO se
réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’accès au Service en cas de non-respect des obligations.
L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment. Ses données seront définitivement supprimées 4 mois
à compter de la demande.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
AMBASSIMMO décline toute responsabilité liée à l’utilisation des sites tiers accessibles depuis la
Plateforme. L’Utilisateur peut créer des liens vers la page d’accueil de la Plateforme sous réserve de
respecter l’image et l’intégrité d’AMBASSIMMO.
ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité – accessible depuis le pied de page du site – pour
connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 16 – INDIVISIBILITÉ – MODIFICATION
Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité des accords intervenus entre les Parties. Elles annulent et
remplacent toutes les conventions antérieures et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit.
ARTICLE 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Le défaut d’exercice d’un droit prévu par les Conditions d’utilisation ne constitue en aucun cas une
renonciation. Si une disposition est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions
garderont leur force.
ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
L’Ambassadeur Immobilier n’est lié par aucun contrat de travail avec AMBASSIMMO ni avec les Partenaires.
Il agit de façon indépendante, sans état de subordination. Chaque Partie assume seule les charges et
dépenses relatives à ses tâches.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur doit contacter AMBASSIMMO par courrier à l’adresse : PL
SOLUTIONS – PCE, Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence ou par
courriel à contact@ambassimmo.com. En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable,
l’Ambassadeur consommateur peut saisir le Médiateur de la Consommation : MÉDIATION – VIVONS
MIEUX ENSEMBLE, 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.
ARTICLE 20 – CESSIBILITÉ – CHANGEMENT DE CONTRÔLE
Dans l’hypothèse où un changement dans la situation juridique de l’Éditeur se produirait (notamment
immatriculation, cessation du contrat PCE, changement de forme juridique, fusion, acquisition…), le Contrat
sera poursuivi par la nouvelle structure. L’Éditeur notifiera ce changement à l’Utilisateur par tous moyens.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Pour les personnes morales, tout litige sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence. Pour les consommateurs personnes
physiques, la juridiction compétente sera celle déterminée par application des dispositions du Code de
procédure civile.
CONFORMITÉ RGPD – SYNTHÈSE OPÉRATIONNELLE
En tant que professionnel de l’immobilier et conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD),
AMBASSIMMO informe ses clients et utilisateurs que des données personnelles nécessaires à
l’accomplissement de sa mission sont collectées et traitées.
Responsable du traitement
AMBASSIMMO / PL SOLUTIONS – représentée par Patrick LAFLEUR
contact@ambassimmo.com – Tél : 09 74 06 58 47 – Mobile : 06 60 93 81 54
Tech Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence
Données traitées
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : e-mail, téléphone, adresse postale
- Données liées au projet immobilier : adresse du bien, type, caractéristiques
- Données techniques : adresse IP, logs de connexion, traces de consentement
Destinataires
Ces données pourront être transmises aux différents intervenants, au co-contractant, aux organismes
financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées et aux agences
partenaires ayant reçu le consentement de la personne concernée.
Durées de conservation
- Durée de la relation commerciale puis 5 ans
- Noms et adresses des mandants : 10 ans
- Preuves de consentement : durée légale utile
Droits des personnes
Nos clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données à
caractère personnel, et peuvent exercer leur droit d’opposition, dans les conditions prévues par le
Règlement européen 2016/679.
Pour exercer ces droits : contact@ambassimmo.com
Référent RGPD
Patrick LAFLEUR assure la fonction de référent RGPD au sein d’AMBASSIMMO. Toute demande relative à
la protection des données peut lui être adressée à l’adresse : contact@ambassimmo.com